Législation nationale : Code de l’environnement
- Articles L.597-1 à L.597-25 :
dispositions applicables à compter de l’entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004 - Articles L.597-26 à L.597-46 :
dispositions applicables jusqu’à l’entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004 - Décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l’article L.597-28 du code de l’environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire (JORF n°0069 du 22 mars 2016 texte n° 2)
